LOI PINEL

Les principes du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant les conditions suivantes :

  • logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif 
  • plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
  • niveau global de performance énergétique minimal ;
  • logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
  • durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.

    • Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020.
    Ainsi, ne sont pas éligibles les villas individuelles au sein d’une copropriété ou jumelées, comme le précise une actualité du 17 décembre 2020 du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip-Impôts).
    Le logement doit par ailleurs atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe 3 du code général des impôts.

    Le logement doit être loué nu et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
    La location est également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret. Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu'il ne fasse pas partie de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
    Pour 2022, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont précisés par l'administration fiscale.
    Le propriétaire s'engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prorogé jusqu’à 12 ans, qui entraîne un avantage fiscal croissant.
    Les investissements réalisés par le biais d'une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

    Le zonage du dispositif Pinel

    L'avantage fiscal est réservé aux logements construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements ; à compter du 1er janvier 2018, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles.

    Toutefois, conformément à l'article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

    Le classement des communes par zones géographiques a été révisé au 1er octobre 2014 et est disponible sur le site du ministère chargé de l'écologie :

    Les évolutions sont détaillées par un article de l'Anil sur la loi de finances pour 2019 et commentées par une actualité du 10 mai 2019 du Bofip-Impôts.

    Le dispositif d’investissement locatif Pinel concerne également les opérations réalisées dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). Les villes bénéficiaires des CRSD sont listées sur le site du ministère des armées

    Une régionalisation du Pinel expérimentée

    Depuis 2021, une régionalisation de l'aide est expérimentée en Bretagne : après avis des instances régionales, le préfet de région détermine les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources ; l'article 92 de la loi de finances pour 2022 prolonge l'expérimentation jusqu'en 2024.

    La disposition a été commentée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip).

    La réduction d'impôt liée au dispositif Pinel

    L'avantage fiscal est croissant, en fonction de la durée initiale de location à laquelle s'engage le propriétaire : 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans.

    La réduction d'impôt est acquise pour toute la durée d'engagement de location, dans la limite d'un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.

    Les taux de réduction pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 sont les suivants :

  • 12 % du prix d'achat du bien sur six ans,
  • 18 % sur neuf ans, avec une réduction complémentaire en cas de prorogation de l'engagement.

    • En effet, l'article 168 de la loi de finances pour 2021 modifie les taux de manière dégressive à compter du 1er janvier 2023, selon la durée d'engagement de location :

  • Six ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024
  • Neuf ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024
  • Douze ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024

    • Cette dégressivité ne s'applique pas aux logements respectant les nouveaux critères permettant de bénéficier du Pinel +.