MONUMENTS HISTORIQUES

Principe de la loi Monuments Historiques 2023

Entrée en vigueur en 1913, la loi Monuments Historiques a été créée pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique.

L'investissement en loi Monuments Historiques 2023 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement. 

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques en 2023 oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans.

De plus, après avoir conclu une convention avec l'Etat, la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonérée de droits de succession.

Les investissements en loi Monuments Historiques 2023 concernent les contribuables fortement imposés qui cherchent à investir sur de l'immobilier en centre-ville tout en réduisant efficacement leur imposition.

Bien qu’elle ait subi de nombreuses modifications, la loi sur les Monuments Historiques participe encore aujourd'hui à la conservation et à la restauration du patrimoine architectural français.

Si vous prévoyez de rénover votre bien classé Monument Historique ou similaire, sachez que vous bénéficierez d’une défiscalisation intéressante sur le montant des travaux de rénovation à effectuer.

Bien que la loi sur les Monuments Historiques et la loi Malraux concernent des biens immobiliers anciens et ont pour objectifs la sauvegarde, la rénovation et la mise en valeur du patrimoine immobilier ancien en France, ces dispositifs de défiscalisation n’offrent pas les mêmes avantages.

En effet, alors que la loi Malraux octroie une défiscalisation allant jusqu’à 30 % des travaux de restauration ; la loi Monuments Historiques, elle, offre une défiscalisation pour la totalité des travaux.

Hormis le montant de la défiscalisation, les biens éligibles à ces deux types de dispositifs sont aussi différents. La loi de 1913 sur les Monuments Historiques, comme son nom l’indique, vise les biens classés monuments historiques ; tandis que la loi Malraux concerne les biens situés dans des secteurs sauvegardés.

Avantages Monuments Historiques

Voici les avantages que vous pouvez tirer de ce dispositif de défiscalisation en rénovant votre bien :

  • Les travaux de rénovation et d’entretien peuvent être déduits de vos revenus, vous permettant de réaliser des économies d’impôts.
  • Contrairement à la loi Malraux qui impose un plafonnement pour le calcul de l’avantage fiscal accordé, les dépenses liées aux travaux de rénovation et s’inscrivant dans le cadre de la loi Monuments Historiques ne sont pas soumises à une quelconque limitation.
  • Ce dispositif permet également de déduire votre déficit foncier de votre revenu global.
  • Enfin, vous pouvez bénéficier d’une exonération des frais de succession, mais uniquement en cas de convention signée avec le ministère de la Culture et de la Communication.

    • À titre d’information, pour bénéficier de l’exonération des droits de successions et de donations, les héritiers sont tenus de signer une convention à durée indéterminée et de la faire valider par le ministère de la Culture.

    Pour bénéficier des avantages fiscaux octroyés par la loi Monuments Historiques, sachez par ailleurs que vous n’êtes pas soumis à une obligation de location, une fois les travaux achevés.

    Vous êtes libre d’occuper ou non votre bien, de le mettre à la location ou non. Dans le cas où vous prévoyez de le mettre à la location, il n’y a pas non plus de plafond de loyer à respecter.

    Conditions loi Monument historique en 2023

    Si vous souhaitez bénéficier pleinement des avantages de cette loi de 1913 sur les Monuments Historiques, l es travaux de rénovation que vous entreprenez doivent répondre à ces deux critères :
  • Ils doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale de travaux ou d’une déclaration d’utilité publique.
  • Ils doivent être effectués à l’initiative du propriétaire ou des propriétaires regroupés en Association Syndicale Libre.
    • Hormis cela, vous devez vous assurer qu’ils respectent les prescriptions de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France).
    Il est à noter que tous les travaux doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France, qui peut d’ailleurs exiger des travaux supplémentaires ou une modification des travaux engagés afin d’assurer la sauvegarde du bien.

    Pour bénéficier de la défiscalisation octroyée par la loi Monument Historique 2023, l’immeuble doit au moins répondre à l’un des critères d’éligibilité énoncés par celle-ci.
    En d’autres termes, le bien immobilier doit :
  • Être classé Monuments Historiques, comme susmentionné
  • Être inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques
  • Faire partie du Patrimoine National
  • Avoir le label délivré par la Fondation du patrimoine
    • Pour information, bien que vous ne soyez pas soumis à une obligation de location, une fois les travaux effectués, vous devez vous engager à conserver le bien immobilier pendant au moins 15 ans, à compter de son acquisition.
    Sachez par ailleurs que vous ne pouvez pas transformer, démolir, vendre, donner ou léguer un bien immobilier classé Monuments Historiques ou inscrit à l’ISMH sans une autorisation préalable du ministère de la Culture.

    Sont uniquement pris en compte par la loi Monument Historique 2023 :
  • Les dépenses de réparation et d'entretien du bien immobilier
  • Les dépenses affectées à l’amélioration des locaux d’habitation
  • Les Intérêts et frais d'emprunt
  • Les frais de gestion, de garde et de procédure
  • Les provisions pour charges de copropriété
  • Les impôts et taxes
  • Les primes d'assurances
    • La particularité de ce dispositif de défiscalisation réside dans le fait que les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier sont déductibles à 100 % des revenus fonciers, et il en est de même pour les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux.

    Qui peut bénéficier de la défiscalisation octroyée par la loi sur les Monuments Historiques ?

    En règle générale, tous les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier de la défiscalisation en monument historique, si toutes les conditions requises par la loi sur les Monuments Historiques sont respectées.

    Sachez cependant que ce dispositif de défiscalisation profite surtout à ceux qui sont soumis à un taux d’imposition élevé, qui souhaitent se lancer dans l’investissement en monument historique et qui veulent bénéficier d’une réduction fiscale optimale.